Conditions générales de vente
notre histoire
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent au site marchand lessismore.co exploité par Minimalist Labs, SAS au capital de 26 500 €, dont le siège social est situé 39 rue du Sentier, 75002 Paris, et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 901 204 271 (ci-après, le " Vendeur ") qui commercialise des produits auprès de consommateurs et d'acheteurs (ci-après, le " Client ").
En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir lu et accepté ces termes et conditions.
Dernière date de modification des CGV : mai 2023.
Objectif
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Minimalist Labs et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet lessismore.co.
L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l'Acheteur déclare d'une part que l'achat de produits sur le site lessismore.co n'est pas directement lié à son activité professionnelle et est limité à un usage strictement personnel et d'autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Minimalist Labs se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site Internet. En conséquence, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l'acheteur.
Définitions :
Le terme "utilisateur" désigne toute personne physique ou morale qui utilise ce site.
Les termes "acheteur" et "client" désignent le consommateur qui a passé une commande pour un produit vendu sur le site web ;
Par "commande", on entend toute commande passée par l'utilisateur sur le présent site et enregistrée à cette fin sur le présent site ;
Les "Conditions générales de vente ou CGV" désignent les présentes conditions générales de vente en ligne ;
Le terme "produits" désigne les articles physiques que l'on peut s'approprier et qui sont proposés à la vente sur le présent site ;
"Site" : le présent site Internet, à savoir lessismore.co ;
"Entreprise" : Minimalist Labs, telle que décrite plus en détail à la section 1 des présentes.
Produits
Les Produits proposés sont ceux figurant sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier la gamme des Produits à tout moment. Chaque produit est présenté sur le Site Internet sous la forme d'un descriptif de ses principales caractéristiques techniques (capacité, utilisation, composition). Les photographies et visualisations illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais ne constituent pas un document contractuel et n'engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le Site lessismore.co est destinée à tous les Acheteurs résidant dans des pays qui autorisent pleinement l'entrée de ces produits sur leur territoire.
Certains des Produits proposés sur le Site sont très concentrés et peuvent être dangereux en cas d'utilisation incorrecte. Minimalist Labs fournit à l'Acheteur toutes les informations nécessaires à l'utilisation correcte des Produits.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions du Produit et s'engage à ne pas tenir le Vendeur pour responsable, sous réserve de l'application des dispositions légales impératives.
Prix et TVA
Les prix des produits sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client. Les prix des produits sont indiqués en euros et s'entendent TVA comprise, hors frais de livraison, qui sont à la charge du client sauf mention contraire ou conditions particulières. Les pays de la Communauté européenne sont taxés au taux de TVA en vigueur. Les autres pays sont exonérés et paient des droits d'importation. Le calcul des taxes est entièrement automatisé par le système.
Droits de douane :
Votre commande sera expédiée depuis notre prestataire logistique en France. Pour les pays membres de l'Union européenne, aucun frais de douane ne sera donc appliqué. En dehors de ces pays, des frais de douane peuvent être appliqués par les autorités douanières du pays de livraison. Leur montant peut varier en fonction du pays concerné.
Processus de commande
L'utilisateur passe une commande en suivant les six étapes suivantes :
Étape 1. Créer son compte client en saisissant son nom d'utilisateur et son mot de passe, ou
Etape 2. Ajouter le(s) produit(s) sélectionné(s) au panier. Le panier est accessible à tout moment pour modification ou validation.
Étape 3 : Confirmez votre panier après en avoir vérifié le contenu. Confirmez votre panier après en avoir vérifié le contenu.
Étape 4. Accéder à son compte pour confirmer et compléter les informations nécessaires à la livraison. Si le client n'a pas encore de compte sur le Site, créer un compte client et remplir les informations d'identité requises.
Etape 5. Sur la page récapitulative de la commande, accepter expressément les conditions générales de vente du Site.
Étape 6. Enfin, le client sera redirigé vers le site de paiement en ligne sécurisé pour valider le paiement. L'acceptation définitive du client est donc matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d'expiration et cryptogramme). Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Confirmation de la commande :
Une fois votre commande transmise, vous recevrez un courrier électronique de confirmation de votre commande, comprenant l'enregistrement de votre commande, le détail des articles commandés et vos coordonnées personnelles, y compris l'adresse et le mode de livraison. Nous n'acceptons pas les commandes contre remboursement ni les paiements par mandat.
Archivage des commandes :
Le panier du client est archivé et conservé pour les commandes ultérieures pendant une durée de 30 jours, même en cas d'interruption de la connexion Internet. Le détail de la commande est archivé conformément à l'article L.134-2 du Code de la consommation, pour une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. En revanche, aucun numéro de carte bancaire n'est conservé. Le client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Paiement sécurisé
Minimalist Labs a mis en place un système de paiement sécurisé pour toutes les commandes passées sur l'e-shop lessismore.co.
Les clients peuvent régler leurs commandes par différents moyens de paiement :
Par carte de crédit :
Visa, Master Card, CB. Tous les numéros de carte de crédit sont cryptés sur 128 bits par le logiciel au moment de la commande. Les commandes livrées hors France métropolitaine sont payables exclusivement par carte bancaire. Paiement sécurisé.
Par PayPal :
Vos paiements sont effectués directement sur le site de PayPal via des pages cryptées utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer). Lessismore.co n'a pas accès à vos coordonnées bancaires.
Délai de livraison et frais d'expédition
Le Client sera informé par email de la prise en charge du colis avec le numéro de suivi du colis. Les frais de port sont calculés automatiquement à la fin de votre commande en fonction du lieu de livraison.
Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire sur lequel les Produits sont livrés, ce que l'Acheteur reconnaît et accepte expressément.
Livraison FRANCE, MONACO, ANDORRE :
Livraison à domicile en format lettre jusqu'à 100g (2 ou 3 sacs, sans bouteille!) : 2,90€
Lettre suivie en 2 à 3 jours ouvrables. Livraison gratuite sur abonnement.
Livraison en point relais (France uniquement) - €3.90
Colissimo en 2 à 3 jours ouvrables. Livraison gratuite à partir de 30 € d'achat.
Livraison à domicile - €4.90
Colissimo en 2 à 3 jours ouvrables. Livraison gratuite à partir de 30€.
UNION EUROPÉENNE livraison :
Livraison standard - €7.90
Les délais de livraison ne comprennent pas les délais de préparation, ce qui peut entraîner un délai de quelques jours avant la réception de votre commande.
En outre, les délais de livraison relèvent de la seule responsabilité des transporteurs et Minimalist Labs ne peut être tenu responsable du non-respect des délais de livraison.
Maintien du titre
Minimalist Labs conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, frais et taxes compris.
Défauts à la livraison
Lors de la livraison de la commande, le client doit vérifier la conformité et le bon état de la commande et, le cas échéant, émettre des réserves sur les vices apparents (produit manquant, colis endommagé).
Les marchandises sont transportées sous la responsabilité du client. Il appartient au client de refuser tout colis présentant des anomalies ou une présentation pouvant laisser supposer une détérioration partielle ou totale de la marchandise ou un vol. En cas de retour par La Poste suite à un refus de livraison pour cause de détérioration du colis, la commande sera renvoyée au client gratuitement et en bon état.
Le client doit déclarer par email ou tout autre moyen écrit toute erreur, anomalie ou défaut concernant les articles reçus dans les 48 heures suivant la réception du colis. Vous devez nous contacter en utilisant notre formulaire de contact, en précisant l'objet de votre réclamation et votre numéro de commande Internet.
Si le colis est retourné par l'expéditeur et que vous ne faites pas de réclamation auprès de la poste ou du point relais dans les 15 jours, vous serez remboursé du prix de votre commande moins 10€. Le montant remboursé représente donc le montant initial de votre commande duquel nous avons déduit les frais de gestion de votre commande, soit 10€.
Retrait
Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit au Vendeur pour remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Pour retourner un produit, vous devez contacter le service clientèle à l'adresse suivante [email protected] et l'informer du retour souhaité, avant d'envoyer le colis à vos frais. Notre service clientèle vous indiquera la marche à suivre.
Les retours ne sont acceptés que si le produit n'a pas été ouvert ou utilisé et qu'il est dans le même état que celui dans lequel vous l'avez reçu. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés des pièces justificatives. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris et seront réexpédiés à vos frais.
En cas de retour, si les articles sont conformes, tous les frais sont remboursés à l'exception des frais de livraison supplémentaires choisis par le consommateur.
N'oubliez pas de le joindre à votre déclaration :
- une copie de la facture,
- le produit ou l'article défectueux, correctement emballé,
- le formulaire de déclaration dûment complété et signé.
Remboursements :
- Si le client a déjà reçu sa commande :
En cas de rétractation, Minimalist Labs remboursera tous les paiements reçus pour la commande, y compris les frais de livraison, offerts par Minimalist Labs et sans frais supplémentaires au plus tard dans les 8 jours suivant la demande du client. Toutefois, Minimalist Labs se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception des produits retournés, aux frais du client. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte de crédit utilisée pour le paiement de la commande ou via le compte PAYPAL si la commande a été payée via PAYPAL.
- Si la commande n'a pas encore été expédiée :
En cas de rétractation du client, Minimalist Labs remboursera tous les paiements reçus au titre de la commande sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 8 jours après la demande du client. En cas de retour partiel des produits commandés ou d'erreur dans l'adresse de livraison par le client, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.
- Offres promotionnelles :
Le client peut bénéficier d'une offre promotionnelle conditionnelle sur le Site, ou d'une livraison gratuite, lui permettant d'obtenir une remise. Dans le cas où le client ne retournerait qu'une partie des articles lui ayant permis de bénéficier de cette offre promotionnelle, le client sera remboursé d'une somme égale au prix du produit retourné duquel sera déduite la remise initialement appliquée et à laquelle le client n'aura plus droit.
De même, le client peut se voir offrir un cadeau pour l'achat d'un ou plusieurs produits. Dans le cas où le client retourne ce produit ou une partie de ces produits, il doit également retourner le cadeau dont il a bénéficié.
Garantie
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, au titre des vices cachés. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à Minimalist Labs qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison du bien. Minimalist Labs remboursera également l'intégralité des frais de retour, sur présentation de la preuve d'achat.
Toute réclamation, demande de retour ou de remboursement doit être faite via notre formulaire de contact.
L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou sur son compte Paypal.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier, ou en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, ou en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Le remplacement des produits n'a pas pour effet de prolonger la période de garantie.
Les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'acheteur sont exclus de la garantie. La garantie ne s'applique pas aux défauts visibles. La garantie ne couvre pas les produits endommagés pendant le transport ou à la suite d'une mauvaise utilisation.
Procédure de mise en œuvre de la garantie :
Lorsqu'il agit en vertu de la garantie légale de conformité, l'acheteur :
dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de livraison des marchandises pour agir ;
Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale pouvant couvrir le Produit. Le Client peut décider d'invoquer la garantie contre les vices cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Responsabilité
Minimalist Labs n'est tenu que par une obligation de moyens dans le processus de vente à distance. Minimalist Labs ne pourra être tenu pour responsable d'un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
En cas de litige relatif à une Commande, l'Acheteur doit en premier lieu prendre contact avec Minimalist Labs afin de trouver une solution amiable, par email à [email protected]
Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Minimalist Labs. L'utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Données personnelles
Minimalist Labs s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information concernant l'Acheteur est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement européen 2016/679. A ce titre, les internautes disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations les concernant. Ils peuvent en faire la demande à tout moment via notre formulaire de contact. Minimalist Labs traite les informations des consommateurs conformément à sa politique de confidentialité.
Droit applicable
Les présentes conditions de vente à distance sont régies par le droit français.
Annexe
Provisions pour garanties légales
Article L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Être propre à l'usage normalement attendu de biens similaires et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que le vendeur a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Article L. 217-9 du Code de la consommation : "En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur ne peut procéder au choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre option, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, il est tenu de procéder, sauf impossibilité, selon le mode non choisi par l'acheteur.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
Article L. 217-16 du Code de la consommation : "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant la durée de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'achat ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui courait encore. Ce délai court à compter de la date de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la date de mise à disposition du bien pour réparation, si elle est postérieure à la demande d'intervention".
Article 1641 du Code civil français : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1643 du Code civil : "Il est responsable des vices cachés, même s'il ne les a pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera tenu à aucune garantie".
Article 1644 du Code civil : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, le tout arbitré par experts".
Article 1648, paragraphe 1, du code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
