Conditions générales de vente

À propos de nous

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent au site marchand lessismore.co exploité par Minimalist Labs, SAS au capital social de 26 500 €, ayant son siège social au 39 rue du Sentier, 75002 Paris, et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 901 204 271 (ci-après, le « Vendeur ») qui commercialise des produits auprès de consommateurs et d'acheteurs (ci-après, le « Client »).

En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir lu et accepté ces termes et conditions.

Dernière date de modification des CGV : mai 2023.

But

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre Minimalist Labs et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site lessismore.co.

L'achat d'un produit par l'intermédiaire du présent site implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions générales de vente, dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.

Avant toute transaction, l'Acheteur déclare d'une part que l'achat de produits sur le site lessismore.co est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à un usage strictement personnel et d'autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Minimalist Labs se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment afin de se conformer à toute nouvelle réglementation ou d'améliorer l'utilisation de son site web. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l'acheteur.

Définitions :

« Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui utilise ce Site.

« Acheteur » et « Client » désignent le Consommateur qui a passé une Commande pour un Produit vendu sur le Site Web ;

« Commande » désigne toute commande passée par l'Utilisateur sur ce Site et enregistrée à cet effet sur ce Site ;

« Conditions Générales de Vente ou CGV » désigne les présentes conditions générales de vente en ligne ;

« Produits » désigne les articles physiques appropriables qui sont proposés à la vente sur ce Site ;

« Site » désigne ce site Internet, c'est-à-dire lessismore.co ;

« Société » désigne Minimalist Labs, comme décrit plus en détail dans la section 1 des présentes.

Produits

Les Produits proposés sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier la gamme de Produits à tout moment. Chaque produit est présenté sur le Site sous la forme d'une description de ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition). Les photographies et visualisations illustrant les produits sont aussi fidèles que possible mais ne constituent pas un document contractuel et n'engagent en aucun cas le Vendeur. La vente des produits présentés sur le Site lessismore.co est destinée à tous les Acheteurs résidant dans des pays autorisant pleinement l'entrée de ces produits sur leur territoire.

Certains produits proposés sur le Site sont très concentrés et peuvent être dangereux en cas d'utilisation incorrecte. Minimalist Labs fournit à l'Acheteur toutes les informations nécessaires à une utilisation correcte des Produits.

L'Acheteur déclare avoir pleinement connaissance des dispositions du Produit et s'engage à ne pas engager la responsabilité du Vendeur, sous réserve de l'application de dispositions légales impératives.

Prix ​​et TVA

Les prix des produits sont ceux indiqués sur le site au jour de leur consultation par le Client. Ils sont indiqués en euros et incluent la TVA, hors frais de livraison, qui sont à la charge du Client, sauf mention contraire ou conditions particulières. Les pays de la Communauté européenne sont taxés au taux de TVA en vigueur. Les autres pays sont exonérés et s'acquittent de droits d'importation. Le calcul des taxes est entièrement automatisé.

Droits de douane :

Votre commande sera expédiée par notre prestataire logistique en France. Pour les pays membres de l'Union européenne, aucuns frais de douane ne seront appliqués. En dehors de ces pays, des frais de douane peuvent être appliqués par les autorités douanières du pays de livraison. Leur montant peut varier selon le pays concerné.

Processus de commande

L'Utilisateur passe une commande en effectuant les six étapes suivantes :

Étape 1. Créez leur compte client en saisissant leur nom d'utilisateur et leur mot de passe, ou

Étape 2. Ajoutez le(s) produit(s) sélectionné(s) au panier. Vous pouvez accéder à votre panier à tout moment pour le modifier ou le valider.

Étape 3. Confirmez votre panier après avoir vérifié son contenu.

Étape 4. Accédez à votre compte pour confirmer et compléter les informations requises pour la livraison. Si le client n'a pas encore de compte sur le site, créez-en un et renseignez les informations d'identité requises.

Étape 5. Sur la page récapitulative de la commande, acceptez expressément les conditions générales de vente du Site.

Étape 6. Enfin, le client sera redirigé vers le site de paiement en ligne sécurisé pour valider son paiement. L'acceptation définitive du client est alors matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d'expiration et cryptogramme). La passation de commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Confirmation de commande :

Une fois votre commande transmise, vous recevrez un e-mail de confirmation comprenant l'enregistrement de votre commande, le détail des articles commandés et vos informations personnelles, notamment l'adresse et le mode de livraison. Nous n'acceptons pas les paiements contre remboursement ni les mandats.

Archivage des commandes :

Le panier du client est archivé et conservé pour les commandes ultérieures pendant une durée de 30 jours, même en cas d'interruption de la connexion Internet. Les détails de la commande sont archivés, conformément à l'article L.134-2 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. En revanche, aucun numéro de carte bancaire n'est conservé. Le client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve de la relation contractuelle entre les parties.

Paiement sécurisé

Minimalist Labs a mis en place un système de paiement sécurisé pour toutes les commandes passées sur la boutique en ligne lessismore.co.

Les clients peuvent régler leurs commandes en utilisant différents moyens de paiement :

Par carte de crédit :

Visa, MasterCard, CB. Tous les numéros de carte bancaire sont cryptés sur 128 bits par le logiciel lors de la commande. Les commandes livrées hors de France métropolitaine sont payables exclusivement par carte bancaire. Paiement sécurisé.

Par PayPal :

Vos paiements sont effectués directement sur le site PayPal via des pages cryptées utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer). Lessismore.co n'a aucun accès à vos données bancaires.

Délai de livraison et frais d'expédition

Le client sera informé par e-mail de la prise en charge de son colis, avec son numéro de suivi. Les frais de port sont calculés automatiquement à la fin de votre commande, en fonction du lieu de livraison.

Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire sur lequel les Produits sont livrés, ce que l'Acheteur reconnaît et accepte expressément.

Livraison FRANCE, MONACO, ANDORRE :

Livraison à domicile en format lettre jusqu'à 100g (2 ou 3 sachets, sans bouteille !) : 2,90€

Lettre suivie en 2 à 3 jours ouvrés. Livraison gratuite sur abonnement.

Livraison en point relais (France uniquement) - 3,90 €

Colissimo en 2 à 3 jours ouvrés. Livraison offerte dès 30 € d'achat.

Livraison à domicile - 4,90 €

Colissimo en 2 à 3 jours ouvrés. Livraison offerte dès 30 € d'achat.

Livraison UNION EUROPÉENNE :

Livraison standard - 7,90 €

Les délais de livraison n'incluent pas les délais de préparation, ce qui peut engendrer quelques jours de retard avant la réception de votre commande.

De plus, les délais de livraison sont de la seule responsabilité des transporteurs et Minimalist Labs ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais de livraison.

Réserve de propriété

Minimalist Labs conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, frais et taxes compris.

Défauts à la livraison

A la livraison de la commande, le client devra vérifier que la commande est conforme et en bon état et, le cas échéant, émettre des réserves sur les vices apparents (produit manquant, colis endommagé).

Le transport des marchandises est sous la responsabilité du client. Il appartient au client de refuser tout colis présentant des anomalies ou une présentation pouvant suggérer une détérioration partielle ou totale des marchandises ou un vol. En cas de retour par La Poste suite à un refus de livraison pour détérioration du colis, la commande sera renvoyée au client gratuitement et en bon état.

Le client doit signaler par courriel ou par tout autre moyen écrit toute erreur, anomalie ou défaut concernant les articles reçus dans les 48 heures suivant la réception du colis. Vous devez nous contacter via notre formulaire de contact, en précisant l'objet de votre réclamation et votre numéro de commande Internet.

Si le colis est retourné par l'expéditeur et que vous ne faites pas de réclamation auprès de la Poste ou du point relais dans les 15 jours, vous serez remboursé du prix de votre commande moins 10 €. Le montant remboursé correspond donc au montant initial de votre commande, duquel nous avons déduit les frais de gestion, soit 10 €.

Retrait

Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit au Vendeur pour remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Pour retourner un produit, vous devez contacter le service client à l' adresse hello@lessismore.co et l'informer de votre souhait de retour, avant d'envoyer le colis à vos frais. Notre service client vous indiquera la marche à suivre.

Les retours ne seront acceptés que si le produit n'a pas été ouvert ni utilisé et est dans le même état que celui où vous l'avez reçu. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés des justificatifs. Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le client ne seront pas acceptés et seront réexpédiés à vos frais.

En cas de retour, si les articles sont conformes, tous les frais sont remboursés à l'exception des frais de livraison supplémentaires choisis par le consommateur.

N'oubliez pas de joindre à votre retour :

- une copie de la facture,

- le produit ou l'article défectueux, correctement emballé,

- le formulaire de retour, dûment complété et signé.

Remboursements :

• Si le client a déjà reçu sa commande :

En cas de rétractation, Minimalist Labs remboursera tous les paiements reçus pour la commande, y compris les frais de livraison, offerts par Minimalist Labs et sans frais supplémentaires, au plus tard 8 jours après la demande du client. Cependant, Minimalist Labs se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception des produits retournés, aux frais du client. Le remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte de crédit utilisée pour le paiement de la commande ou sur le compte PayPal si la commande a été réglée via PayPal.

• Si la commande n'a pas encore été expédiée :

En cas de rétractation du client, Minimalist Labs remboursera tous les paiements reçus pour la commande sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 8 jours après la demande du client. En cas de retour partiel des produits commandés ou d'erreur dans l'adresse de livraison du client, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.

• Offres promotionnelles :

Le client peut bénéficier d'une offre promotionnelle conditionnelle sur le Site, ou d'une livraison gratuite, lui permettant d'obtenir une réduction. En cas de retour partiel des articles ayant permis de bénéficier de cette offre promotionnelle, il sera remboursé d'une somme égale au prix du produit retourné, déduction faite de la réduction initialement appliquée, à laquelle il n'aura plus droit.

De même, un cadeau peut être offert au client pour l'achat d'un ou plusieurs produits. En cas de retour de ce produit ou d'une partie de ces produits, le client doit également restituer le cadeau dont il a bénéficié.

Garantie

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité des biens au contrat, en matière de vices cachés. En cas de non-conformité d'un produit vendu, celui-ci pourra être retourné à Minimalist Labs qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison du bien. Minimalist Labs remboursera également l'intégralité des frais de retour, sur présentation d'un justificatif d'achat.

Toutes réclamations, demandes de retour ou de remboursement doivent être effectuées via notre formulaire de contact.

L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire ou PayPal du Client.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier, ou en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, ou encore en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un défaut.

Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la période de garantie.

Les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur sont exclus de la garantie. La garantie ne s'applique pas aux défauts apparents. Elle ne couvre pas les produits endommagés pendant le transport ou suite à une mauvaise utilisation.

Procédure de mise en œuvre de la garantie :

Lorsqu'il agit au titre de la garantie légale de conformité, l'Acheteur :

Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-9 du Code de la consommation ;

Est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale pouvant couvrir le Produit. Le Client peut décider d'invoquer la garantie contre les vices cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Responsabilité

Minimalist Labs n'est tenu que par une obligation de moyens dans le cadre de la vente à distance. Minimalist Labs ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l'utilisation d'Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, interruption de service ou autre problème involontaire.

En cas de litige relatif à une Commande, l'Acheteur devra en priorité contacter Minimalist Labs afin de trouver une solution amiable, par email à hello@lessismore.co

Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Minimalist Labs. L'utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site, qu'ils soient sous forme de photos, logos, visuels ou textes.

Données personnelles

Minimalist Labs s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'Acheteur, que celui-ci pourrait être amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information concernant l'Acheteur est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 2016/679. À ce titre, les internautes disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations les concernant. Ils peuvent en faire la demande à tout moment via notre formulaire de contact. Minimalist Labs traite les informations des consommateurs conformément à sa Politique de confidentialité.

Loi applicable

Les présentes conditions de vente à distance sont régies par la loi française.

Appendice

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans ce cas, il est tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant la durée de la garantie commerciale qui lui a été accordée lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui courait encore. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition du bien en cause pour réparation, si celle-ci est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, même s'il ne les connaissait pas, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera tenu à aucune garantie ».

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, selon l'arbitrage des experts ».

Article 1648, alinéa 1, du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.